Conditions générales de vente et d'utilisation des services RHINOV Pro
Le site Internet https://www.rhinov.pro (défini ci-après comme le "Site") est édité par la société SAVANE VISION, dont le nom commercial est RHINOV, Société par Actions Simplifiée au capital de 48.042 €, dont le siège social est situé 2, avenue de Galilée, Téléport 1 à CHASSENEUIL DU POITOU (86360), immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 794 733 345 et ayant pour Président Madame Julie WALBAUM.
Par le site https://www.rhinov.pro et les Développements Numériques, SAVANE VISION propose à une clientèle de professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrages et visuels prédéfinis) transmises par le « Client Utilisateur ».
Les caractéristiques principales des Services offerts à la vente à la clientèle par SAVANE VISION sont présentées sur le site https://www.rhinov.pro. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du « Client Utilisateur ».
Les visuels des Services du Prestataire présentés sur le site https://www.rhinov.pro le sont uniquement à titre illustratif.
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :
« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
« Le Site » : le site accessible à l’adresse : https://www.rhinov.pro, en ce compris tous ses composants et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.
« Les Services » : tous services fournis par la société SAVANE VISION, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société SAVANE VISION.
« le Prestataire » ou « SAVANE VISION » : la société SAVANE VISION.
« le Client Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale agissant à titre personnel ou en qualité de mandataire d’un client, à condition d’être impérativement professionnel de l’immobilier et d’en justifier (agent immobilier, promoteur, constructeur, bailleur social, investisseur immobilier, etc.) utilisant les Services à des fins professionnelles, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec SAVANE VISION.
La« Commande » : toute commande de prestation passée par le Client Utilisateur.
Le« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Sites pour accéder aux Services.
Les« Livrables » : proposition d’aménagement 3D réalisée par RHINOV dans le cadre de la Commande du Client Utilisateur.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis les Services aux Clients Utilisateurs. Elles sont opposables à tous les Clients Utilisateurs des Services RHINOV. Elles régissent toute fourniture de Services entre SAVANE VISION et le Client Utilisateur via le site https://www.rhinov.pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.
La confirmation de la Commande par le Client Utilisateur emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.rhinov.pro.
SAVANE VISION se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
Article 3 – Prérequis techniques
Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :
Un accès Internet Haut-Débit ;
Un ordinateur ou une tablette numérique.
Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.
Toute utilisation des Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
SAVANE VISION décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement, de dysfonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. Ainsi, aucune annulation et/ou résiliation de Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par et pour leur utilisation.
Article 4 – Conditions d'utilisation des Services
4.1. Création du compte
Pour accéder aux Services, le Client Utilisateur doit, préalablement, créer son compte sur le Site https://www.rhinov.pro selon les modalités indiquées sur le Site. En créant son compte, Le Client Utilisateur garantit SAVANE VISION être en capacité de contracter.
Le Client Utilisateur garantit que les données communiquées lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et conservation et s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris pour une durée limitée.
Le Client Utilisateur peut modifier ses Codes d’accès sur son compte personnel.
Toute connexion est présumée être effectuée par le Client Utilisateur lui-même. En cas de vol, perte et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, le Client Utilisateur devra informer dans les plus brefs délais SAVANE VISION dont les coordonnées figurent en tête des présentes. SAVANE VISION pourra alors suspendre l’accès au compte personnel du Client Utilisateur. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par SAVANE VISION au Client Utilisateur.
4.2. Interdictions
En utilisant le Site et les Services, le Client Utilisateur s'interdit :
De vendre ou revendre les Livrables et les Services à des fins professionnelles ;
De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Livrables et, plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Livrables, de les endommager ou d’exposer la responsabilité de SAVANE VISION vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers ;
D’utiliser les Livrables et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
De faire un usage anormal ou abusif du Site qui pourrait l'endommager ou compromettre son accès ou son utilisation par SAVANE VISION et les autres Clients Utilisateurs, et notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer le Site ou démonter, décompiler, effectuer des opérations d'ingénierie inverse ou rechercher les codes source du Site ;
D’usurper l’identité d’un tiers ;
D’avoir son système informatique qui contiendrait des virus, fichiers ou codes de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site ;
De porter atteinte au Site de SAVANE VISION.
Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations, manquement pour lequel SAVANE VISION pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier toute Commande en cours.
Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société SAVANE VISION à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
4.3. Règles d'usage d'Internet et du Site - Accessibilité des services
SAVANE VISION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.
SAVANE VISION s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.
Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que SAVANE VISION ne peut garantir une disponibilité continue du Site et des Services et qu’il ne pourra réclamer à SAVANE VISION une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Site et des Services.
SAVANE VISION se réserve le droit d’apporter aux Services et au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;
Le Site est accessible en l’état et en fonction de leur disponibilité ;
Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ;
L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du Site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
4.4. Assistance - Réclamation
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société SAVANE VISION par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@rhinov.fr
4.5. Mise à jour
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au Site et/ou aux Services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société SAVANE VISION.
4.6. Accessibilité
Les Livrables délivrés par SAVANE VISION dans le cadre de l'achat d'une Prestation par le Client Utilisateur sont accessibles et consultables sur son compte pendant 3 ans à compter de leur date de livraison.
Les Livrables sont modifiables après livraison, moyennant un surcoût et uniquement dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.
Article 5 – Conditions de Vente
5.1. Description des Services
5.1.1 Offres « Visuels 3D »
Le Livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un visuel 3D et un listing de références produits et services marchands présentés dans le visuel 3D.
5.1.2 Offres « Visite virtuelle 3D »
La prestation plan 3D s’applique exclusivement pour des espaces intérieurs, dans la limite d’une surface minimale de 20 m2 par prestation.
Le Livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un panoramique 360°, par un ou plusieurs visuel(s) 3D, par un listing de références produits et services marchands présentés dans la projection 3D.
5.2. Conditions de passation des Commandes
Préalablement à toute Commande, le Client Utilisateur doit créer son compte sur le Site et accepter les CGVU. Lors de la passation de votre Commande, vous devez :
saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (plans, visuels, etc.) ;
sauf conditions particulières expresses contraires, régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci-après.
Les commandes sont fermes et définitives pour le Client Utilisateur dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de la part de SAVANE VISION.
Les Commandes n’engagent SAVANE VISION qu’à compter du jour où elle confirme son acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune Commande ne sera traitée sans acceptation des CGVU et paiement du prix de la Prestation commandée.
Toute Commande acceptée par SAVANE VISION constitue la formation d’un contrat conclu entre SAVANE VISION et le Client Utilisateur.
5.3. Prix - paiement
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros exclusivement, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SAVANE VISION dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur le Site. Hors cette période de validité, SAVANE VISION se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.
Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 3 des présentes CGVU (coût des équipements, frais de connexion, etc.), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.
Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, Americn Express ;
Par Paypal.
SAVANE VISION ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SAVANE VISION.
Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
SAVANE VISION ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client Utilisateur a également la possibilité de procéder à l’achat d'un pack de crédits prépayés. Sur la base de 1€ = 1 crédit, le client bénéficiera d’un nombre de crédits offerts suivant les cagnottes définis et présentés sur le Site https://www.rhinov.pro.
Le règlement d’un pack dev crédits prépayés s’effectue par virement ou par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé en ligne.
Dès validation du règlement du paiement par le Client Utilisateur, les crédits seront ajoutés sur son espace client personnel. Les crédits disposent d’une durée de validité de 12 mois à compter de l’ajout sur l’espace personnel du Client Utilisateur.
5.4. Absence de droit de rétractation
En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, le Client Uilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.5.5. Délai de livraison
SAVANE VISION s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.
5.6. Modalités de traitement des Commandes
SAVANE VISION reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Prestations commandées par le Client Utilisateur.
SAVANE VISION pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le Client Utilisateur ne puisse s’y opposer.
5.7. Réception – Conformité
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Utilisateur lors de la réception des Livrables – les réserves et/ou réclamations devant être justifiées et détaillées, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en qualité et quantité. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture du Livrable pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.
En cas de réclamations faites dans les conditions supra, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur [dans la mesure du possible] le Livrable pour lequel le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, et ce dans les plus brefs délais et à ses frais.
Par exception cependant, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :
Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il aura transmises à SAVANE VISION ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;
Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels des Services commandés ;
Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler à SAVANE VISION. Si cela est techniquement possible, SAVANE VISION proposera au client d’apporter des améliorations.
5.8. Obligation de garantie du Client Utilisateur
Le Client Utilisateur garantit que les données et documents qu’il transmet à SAVANE VISION pour les besoins du traitement de sa Commande [métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.
La qualité du Service assuré par la société SAVANE VISION est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, la responsabilité de la société SAVANE VISION ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le Client Utilisateur.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, SAVANE VISION pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.
Le Client Utilisateur garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, le Client Utilisateur garantit que l’exploitation par SAVANE VISION de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.
Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le Client Utilisateur transmet, le Client Utilisateur garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par SAVANE VISION a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de SAVANE VISION serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le Client Utilisateur a transmises, le Client Utilisateur devra relever SAVANE VISION indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de SAVANE VISION par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
Article 6 - Obligations - Responsabilité du prestataire
6.1. Obligation des moyens - Limitations de responsabilité
SAVANE VISION s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la Prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, SAVANE VISION ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la fourniture des Services, l’obligation de la société SAVANE VISION ne peut ainsi être que de moyens.
La société SAVANE VISION, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client Utilisateur reconnait expressément que les Services proposés par SAVANE VISION n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société SAVANE VISION.
SAVANE VISION ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant des Services fournis par la société SAVANE VISION s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société SAVANE VISION.
La société SAVANE VISION ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
La responsabilité de SAVANE VISION, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client Utilisateur.
En tout état de cause, SAVANE VISION ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
SAVANE VISION garantit la conformité des Services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de SAVANE VISION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client Utilisateur, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de SAVANE VISION ne puisse être engagée.
6.2. Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société SAVANE VISION, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées par les décorateurs Rhinov), incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client Utilisateur ;
De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, à partir des Services proposés sur le Site, auprès de partenaires de la société SAVANE VISION ou de prestataires tiers ;
De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société SAVANE VISION ;
D’un cas de force majeure.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que la fourniture des Services réalisés correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité des Services fournis et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.
Par ailleurs, La société SAVANE VISION garantit un hébergement des livrables 3D sur la visionneuse HTML5 pour une période de 24 mois.
Article 7 - Force majeure
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle
Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SAVANE VISION conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société SAVANE VISION au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SAVANE VISION.
En acceptant les présentes CGVU, le Client Utilisateur accepte de céder à SAVANE VISION à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. SAVANE VISION restera propriétaire du Livrable qui est envoyé au Client Utilisateur.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de SAVANE VISION auprès des tiers. Le Client Utilisateur autorise également SAVANE VISION et ses partenaires commerciaux à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de leurs services auprès des tiers. Notamment, SAVANE VISION et ses partenaires commerciaux seront autorisés à diffuser sur leurs communications ces photographies pour communiquer sur ses services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société SAVANE VISION.
La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.
En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société SAVANE VISION. Il fait son affaire et garantit la société SAVANE VISION des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du Site, des Services et des Livrables, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société SAVANE VISION.
A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par RHINOV » portée sur les Livrables en exécution de la Prestation commandée.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification totale ou partielle, des différents éléments du Site, des Services et des Livrables est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.
Article 9 - Données à caractère personnel
9.1. Informatiques et libertés
SAVANE VISION accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, SAVANE VISION est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par SAVANE VISION conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
9.2. Traitements statistiques
Le Client Utilisateur reconnaît à SAVANE VISION le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Article 10 - Recommandations commerciales
Sur la base des données traitées par la société SAVANE VISION, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société SAVANE VISION pourra lui proposer, dès sa première utilisation du Site, de recevoir des recommandations,, afin de faire bénéficier à ses clients d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
Article 11 – LIENS DEPUIS LE SITE
Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à SAVANE VISION et/ou qui ne sont pas contrôlés par SAVANE VISION. SAVANE VISION n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que SAVANE VISION n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que SAVANE VISION ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. SAVANE VISION encourage le Client Utilisateur à être vigilant lorsqu’il arrête d’utiliser les Livrables et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’il peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il pourrait télécharger.
Article 12 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre SAVANE VISION et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des tribunaux compétents de la Cour d’appel de Rennes dans les conditions de droit commun.
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