CGV/CGU

1 – Dispositions générales

Le site web https://www.rhinov.pro et l’application pour tablette numérique iOS sont édités par la société SAVANE VISION, dont le nom commercial est RHINOV, société par actions simplifiée au capital de 602 800 €, dont le siège social est situé FUTUROSCOPE CHASSENEUIL (86961) – 2 Avenue de Galilée, Téléport 1, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 794 733 345 et ayant pour président : Xavier BRISSONEAU et pour directeur général : Bastien PAQUEREAU.

Par le site https://www.rhinov.pro et l’application pour tablette Rhinov, SAVANE VISION propose à une clientèle de professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrage et visuels prédéfinies) transmises par le Client Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis ces prestations aux Clients Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SAVANE VISION et le Clients Utilisateur. Elles prévalent sur tout autre document du Client Utilisateur et en particulier ses conditions d’achat, sauf accord dérogatoire, exprès, préalable et écrit de la société SAVANE VISION.

Toute utilisation du site https://www.rhinov.pro, de l’application Rhinov et de nos Services implique, de la part du Client Utilisateur, l’acceptation, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente d’utilisation.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SAVANE VISION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

De même, les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toute représentation de nos Services sur le site https://www.rhinov.pro ou l’application Rhinov ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.rhinov.pro. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant. Toute utilisation du Service par le Client Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le Client Utilisateur.

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

2 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après sont ainsi définis :

« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Le Site » : le site https://www.rhinov.pro.

« L’application » : l’application pour tablette iOS.

« Les Supports numériques » désigne ensemble le site https://www.rhinov.pro et l’application pour tablette iOS.

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.).

« Services » ou « Prestations »: tous services fournis par la société SAVANE VISION, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société SAVANE VISION.

« Nous », « le Prestataire » ou « SAVANE VISION » : la société SAVANE VISION.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » : tout professionnel personne physique ou morale utilisant les Services, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec SAVANE VISION.

« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.

« Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.

3 – Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : 

  • Un accès Internet Haut-Débit

  • Une tablette numérique iOS (à l’exclusion d’autres système s d’exploitation) ou un ordinateur.

Le Client déclare reconnaître que l’application n’a été développée à ce jour que sous système d’exploitation iOS.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

SAVANE VISION décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielles de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

4 – Création du compte/Installation de l’application

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site et / ou télécharger l’application.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer des modifications des données communiquées lors de la création de votre compte.

Lors de de la création de votre compte un code d’accès vous est communiqué.

Ce code d’accès vous est personnel. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre code d’accès.

Vous devez Nous avertir immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers SAVANE VISION et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte.

5 – Conditions d’utilisation

5.1. Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

  • De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au site ou à l’application et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité aux Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

  • D’utiliser le site, l’application ou les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En tant que professionnel, vous vous interdisez également d’utiliser le site, l’application et les Services à des fins autres que celle de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de votre compte ;

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit , sans préjudice de toute autre voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société SAVANE VISION en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

5.2. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services

SAVANE VISION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

SAVANE VISION s’efforce de permettre l’accès aux supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que SAVANE VISION ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à SAVANE une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Supports Numériques et des Services.

La société SAVANE VISION se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation des Supports Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les supports numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité. Toute garantie explicite, tacite y compris de façon non limitative, les garanties de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, relative Supports Numériques sont expressément exclues dans le cadre des présentes ;

  • tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Supports Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Supports Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Supports Numériques ;

  • il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

  • il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

5.3. Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Supports Numériques doit être formulée auprès de la société SAVANE VISION par e-mail à l’adresse suivante : support@rhinov.fr

5.4. Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées à l’Application et/aux services, issues de nouveaux développement et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société SAVANE VISION.

6 – Conditions de vente

6.1 – Description des Services

Notre offre de services s’applique pour les aménagements intérieur.

Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par le Client Utilisateur, dans la limite d’une surface finale de 60 m2 par prestation.

La modélisation et le rendu concernant le projet objet de la prestation s’entend du seul espace objet de la demande et non de l’ensemble du bien.

Le livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un panoramique immersif 360° (sauf prestation « extérieur »), par un ou plusieurs visuel(s) 3D, par une approche budgétaire des travaux (sauf prestation « extérieur ») ainsi qu’une visionneuse client de type lien HTLM5 (sauf prestation « extérieur »).

L’approche budgétaire des travaux que nous vous présentons, le cas échéant, est établie sur la base de travaux de revêtements de sols, revêtements muraux, menuiseries, cuisines et salle de bains. Cette approche budgétaire est fonction du coût moyen de la prestation constaté et demeure purement indicative.

6.2. Conditions de passation des commandes

Préalablement à toute commande, le Client Utilisateur doit créer son compte sur le Site, accepter les CGVU et télécharger l’application.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

  • saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (métrage, visuels, etc.) ;

  • sauf conditions particulières expresses contraires, régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.2 ci-après.

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client Utilisateur dès le jour de leur passation. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part.

Vos commandes n’engagent SAVANE VISION qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payer le prix de la prestation commandée.

Toute commande acceptée par SAVANE VISION constitue la formation d’un contrat conclu entre Nous et le Client Utilisateur.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation.

6.3- Prix – Paiement

Nos prix sont indiqués en euros. Sauf convention particulière, ils s’entendent hors taxes.

Sauf conditions particulières expresses, nos prix sont fixés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs sont susceptibles de variation en raison notamment de l’évolution du coût de la main d’œuvre et des changements de données fiscales ou économiques.

Nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…).

Sauf convention contraire et notamment sauf le cas de la conclusion entre le Client Utilisateur et Nous d’un contrat d’abonnement, le règlement du prix d’une commande s’effectue comptant à la commande, par chèque, par virement ou par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé en ligne. Aucune commande ne sera traité tant que prix dû ne sera pas intégralement payé.

En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de notre société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution comme indiqué au paragraphe 5.8 ci-après

Le retard de paiement entraînera également, au gré de SAVANE VISION, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

6.4. Délai de livraison

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour une fourniture de la prestation commandée sous un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification de l’acceptation par Nous de votre commande.

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation.

En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client Utilisateur des CGVU.

6.5. Modalités de traitement des commandes

SAVANE VISION reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.

6.6 – Réception – Conformité

Le Client Utilisateur doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent nous être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison. Dans ce cadre, le Client Utilisateur devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiqués, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparent et conforme à la commande.

Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par nous donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs, à l’exclusion de tout remboursement ou de toute indemnisation.

Le coût de ces réfections et correctifs seront supportées par notre société, sauf le cas les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :

  • sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;

  • tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation Commandée ;

  • le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

6-7- Obligation de garantie du Client Utilisateur

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exacts, actuels, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société SAVANE VISION est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société SAVANE VISION ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (et notamment nos sous-traitant).

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par SAVANE VISION de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuelle (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, Vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par SAVANE VISION a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de SAVANE VISION serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mise à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

6.8 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client Utilisateur de l’une de quelconque des obligations mis à sa charge par les CGVU, SAVANE VISION pourra décider la résolution de toute commande en cours.

Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.

Les sommes versés par le client resteront acquises à SAVANE VISION, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

7 – Obligations – Responsabilité du prestataire

7.1. – Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

SAVANE VISION s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société SAVANE VISION ne peut ainsi être que de moyens.

La société SAVANE VISION, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client Utilisateur reconnait expressément que la prestation proposée par SAVANE VISION n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société SAVANE VISION.

SAVANE VISION ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel.

Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la société SAVANE VISION s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société SAVANE VISION.

La société SAVANE VISION ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait d’avantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

  • la responsabilité de SAVANE VISION, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.

  • l’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant HORS TAXES de la commande.

7.2 – Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société SAVANE VISION, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur, l’application étant proposée en l’état ;

  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;

  • de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application par le Client Utilisateur ;

  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de l’application ;

  • de l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

  • d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

  • du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;

  • de l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;

  • d’un usage frauduleux ou abusif des Services ;

  • d’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;

  • de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société SAVANE VISION, ses partenaires ou par des prestataires tiers,

  • de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société SAVANE VISION ;

  • d’un cas de force majeure.

8 – Force majeure

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

9 – Droits de propriété intellectuelle

Les Supports Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SAVANE VISION conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société SAVANE VISION au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société SAVANE VISION.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société SAVANE VISION.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société SAVANE VISION. Il fait son affaire et garantit la société SAVANE VISION des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société SAVANE VISION.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par RHINOV » portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée.

Par exception à ce qui précède, le Client Utilisateur professionnel est autorisé à exploiter les visuels et plus généralement les supports permettant le rendu de la prestation dans le cadre de la valorisation du bien objet de la prestation, mais seulement dans ses rapports directs avec le propriétaire du bien ou les candidats acquéreurs et en conservant la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par RHINOV » susvisée.

En revanche, toute exploitation par le Client Utilisateur de la prestation de la société SAVANE VISION à destination de tiers et toutes opérations de communication sur la base de cette prestation sera subordonnée à l’accord express et préalable de la société SAVANE VISION.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de la société SAVANE VISION appartiennent à leurs propriétaires.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

10 – Droit d’utilisation des signes distinctifs du client utilisateur

SAVANE VISION peut être amenée à faire savoir qu’elle a conseillé et réalisé des prestations pour le Client Utilisateur.

A ce titre, le Client Utilisateur autorise expressément SAVANE VISION à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à SAVANE VISION, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.

11 – Informations nominatives

11.1 – Informatique et libertés

SAVANE VISION s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous transmettez, notamment à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, sont collectées par SAVANE VISION, responsable du traitement de ces données. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

SAVANE VISION prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles collectées et traitées et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité de ces données.

Le Client Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des partenaires de SAVANE VISION, que sur instruction de la société SAVANE VISION. Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles du Client Utilisateur, SAVANE VISION s’est assurée que ses partenaires, le cas échéant, présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le Client Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant à la société SAVANE VISION, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, la société SAVANE VISION, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par le Client Utilisateur.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.

11.2 – Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à SAVANE VISION le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

12 – Recommandations commerciales

Sur la base des données traitées par la société SAVANE VISION, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société SAVANE VISION pourra lui proposer, dès sa première utilisation de l’application, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

13. Liens depuis les supports numériques

Les Supports Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à SAVANE VISION ou ne sont pas contrôlés par SAVANE VISION. SAVANE VISION n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que SAVANE VISION n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que SAVANE VISION ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

SAVANE VISION vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

15 – Litige

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service sera porté devant le Tribunal de Commerce de POITIERS, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.